Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPERATEURS

1.1 - LES PARTIES CONTRACTANTES

Le présent contrat de SERVICE réglemente les rapports entre :
- Le fournisseur du SERVICE : la société INTREPIDEV dénommée ici " INTREPIDEV "
- L'utilisateur final du SERVICE, dénommé ici le " CLIENT "
Le terme " les parties " désigne INTREPIDEV et le CLIENT.

1.2 - LES TIERS OPERATEURS

Pour le fonctionnement du SERVICE, les parties ont recours également aux services de TIERS OPERATEURS :
- Pour INTREPIDEV : la société MICFO pour l'hébergement des serveurs et leur liaison au réseau internet.
- Pour le CLIENT : un fournisseur d'accès au réseau Internet et une liaison (modem, liaison louée, xDSL, câble ...).
Le terme " Les TIERS OPERATEURS " désigne lesdites sociétés.
Les rapports entre le CLIENT et les TIERS OPERATEURS ne sont pas définis dans le présent contrat.
Pour l'utilisation du SERVICE, le CLIENT doit souscrire auprès de TIERS OPERATEUR les abonnements nécessaires à un accès correct à l'internet. Toute interruption de l'un ou l'autre de ces abonnements suspend les obligations d'INTREPIDEV pour l'exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du SERVICE assuré par les TIERS OPERATEURS.

ARTICLE 2 - OBJET DE COMPTE DE SERVICE INTREPIDEV OIS

Dans le cadre de compte de SERVICE, INTREPIDEV fournit au CLIENT l'accès en lecture écriture de ses propres données commerciales en utilisant l'interface logicielle INTREPIDEV OIS et à partir de n'importe quel poste relié à l'Internet et équipé d'un navigateur compatible.
La base de données commerciales appartient au CLIENT, à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises. Les données sont acheminées par le réseau Internet après cryptage selon le protocole SSL. Les TIERS OPERATEURS sont seuls responsables de l'acheminement de ces données, lorsqu'elles circulent sur le réseau.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE

La souscription du SERVICE par le CLIENT s'effectue en remplissant le formulaire en ligne.
Le CLIENT déclare souscrire le SERVICE en relation directe avec son activité professionnelle et l'utiliser pour ses besoins propres.
Le CLIENT est toutefois habilité à souscrire le SERVICE pour lui même et pour le compte de toute Société apparentée, ou de toute société dont il est mandataire pour le traitement des données ; le CLIENT se portant garant dans ce cas, du respect par cette entité, des obligations définies au Contrat de SERVICE.

ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

Le compte est réputé conclu à la date de l'activation de l'inscription.

ARTICLE 5 - DUREE, RENOUVELLEMENT DU PLAN DE COMPTE

Sauf engagement particulier, le compte est conclu pour une durée mensuelle (TRENTE JOURS / 30 jours) qui commence à courir à la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 4.
Le plan de compte est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de INTREPIDEV à la date de son renouvellement, sauf résiliation selon les modalités prévues à l'article 6.

ARTICLE 6 - RESILIATION DE COMPTE

6.1 - RESILIATION PAR LE CLIENT

Le compte peut être résilié par le CLIENT à tout moment sans préavis ou frais supplémentaire

6.2 - RESILIATION PAR INTREPIDEV

Le compte sera résilié de plein droit par INTREPIDEV quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou message éléctronique au CLIENT et restée infructueuse pour les motifs suivants : fraude, manquement du CLIENT aux présentes obligations du contrat, notamment utilisation du SERVICE en contravention aux présentes dispositions.
Le mois en cours à la date de résiliation sera compté dans les sommes dues par le CLIENT.

6.3 - RESTITUTION DES DONNEES

En cas de résiliation, le CLIENT pourra reprendre ses données sous les formats prévus dans l'application. La résiliation entraînera l'obligation pour INTREPIDEV de supprimer l'ensemble des données du CLIENT en sa possession, INTREPIDEV s'engage à les restituer sous un format informatique standard sur demande du CLIENT. La restitution ne sera pasfacturée au CLIENT.

ARTICLE 7 - SUSPENSION DU COMPTE

Le compte peut être suspendu et le SERVICE momentanément interrompu par INTREPIDEV dans les cas suivants :
- en cas de non respect par le CLIENT de l'article 11 (Equipement)
- en cas de travaux programmés prévus à l'article 12 (Utilisation)
- en cas d'indisponibilité du serveur dans les cas prévus à l'article 13 (Accès aux serveurs)
- en cas de non paiement par le CLIENT de toute échéance prévue à l'article 14 (Prix du service facturation règlements).
La suspension du SERVICE, dégage INTREPIDEV de son obligation de fournir le SERVICE au CLIENT.
Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du SERVICE, en ce qui concerne les obligations d'INTREPIDEV

ARTICLE 8 - OBLIGATION D'INFORMATION, CONFIDENTIALITE, REGLEMENTATION

Le CLIENT s'engage à informer par écrit INTREPIDEV de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire).
INTREPIDEV est habilité à modifier les conditions de fourniture du SERVICE pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives.
Le CLIENT s'engage à utiliser le SERVICE en respectant les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Il s'engage à ce que les matériels et logiciels connectés au SERVICE soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.
Dans le cas où la responsabilité d'INTREPIDEV serait recherchée du fait d'une utilisation du SERVICE par le CLIENT, non conforme à la législation, le CLIENT indemnisera INTREPIDEV de l'ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre INTREPIDEV, quelle qu'en soit la nature.
INTREPIDEV prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives au CLIENT qu'elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès de INTREPIDEV dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 - LICENCES

La mise à disposition pour les besoins du SERVICE, d'éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle de INTREPIDEV ou de quiconque au bénéfice du CLIENT.
Le CLIENT bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, pour lui même et ses subordonnés, ainsi que pour ses mandataires de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés à INTREPIDEV par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du SERVICE.

ARTICLE 10 - EQUIPEMENT

Le CLIENT s'engage à utiliser l'équipement informatique conforme aux prescriptions de INTREPIDEV et figurant sur le bon de commande. Il s'engage à souscrire auprès des TIERS OPERATEURS mentionnés à l'article 1 les contrats conformes aux prescriptions de INTREPIDEV. Tout manquement à cet article suspend le compte de SERVICE.

ARTICLE 11 - UTILISATION

L'utilisation du SERVICE ou l'utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du SERVICE, la réglementation applicable ou les règles de l'art, aura pour conséquence la suspension immédiate du SERVICE, sans pénalités. En outre INTREPIDEV est habilité à suspendre le SERVICE sans indemnité de part et d'autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du SERVICE.

ARTICLE 12 - ACCES AUX SERVEURS DE INTREPIDEV

INTREPIDEV s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du SERVICE de comptabilité en ligne qu'elle propose. INTREPIDEV souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l'utilisation des réseaux de communication et de l'Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPERATEURS désignés à l'article 1-2. En conséquence INTREPIDEV s'efforcera d'offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24.
INTREPIDEV se réserve cependant la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement du SERVICE.

ARTICLE 13 - ASSISTANCE

INTREPIDEV met à la disposition du CLIENT une assistance technique par e-mail. Cette assistance recouvre l'ensemble des manipulations telles que décrites dans l'aide en ligne du SERVICE. Cette assistance ne concerne pas le contenu des informations transmises. INTREPIDEV offre également un service d'assistance téléphonique payant selon les conditions.

ARTICLE 14 - PRIX DU SERVICE - FACTURATION - REGLEMENT

Le prix de l'abonnement au SERVICE est celui mentionné dans la rubrique Tarfis du site web http://www.INTREPIDEV.com. Ce prix est payable d'avance par prélèvement. En cas de changement ou de renouvellement du plan de compte, le CLIENT s'engage à fournir immédiatement tous les éléments nécessaires aux traitements de manière à éviter toute interruption de paiement et de SERVICE.
Tout incident de paiement du fait du CLIENT entraîne de plein droit la suspension du SERVICE par INTREPIDEV jusqu'à parfaite régularisation.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITE

INTREPIDEV est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre, il garantit la conformité des progiciels utilisés, aux spécifications décrites dans le manuel d'utilisation, matérialisé par l'aide en ligne. INTREPIDEV met en oeuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer la fourniture du SERVICE, sa continuité et ses performances. INTREPIDEV met en oeuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l'art pour la conservation des données.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité de INTREPIDEV ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent document.
INTREPIDEV ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le CLIENT et liés notamment :
- A toute interruption du SERVICE indépendante du contrôle de INTREPIDEV, ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension de compte cités à l'article 7 (en particulier retard de paiement, travaux sur les serveurs)
- A une utilisation du SERVICE par le CLIENT non conforme aux dispositions de compte de SERVICE, à la réglementation applicable ou aux règles de l'art.
- A une inadéquation au SERVICE des moyens matériels ou logiciels du CLIENT, et notamment l'utilisation par le CLIENT de matériels, logiciels, abonnements à des SERVICES TIERS OPERATEURS non conformes aux prescriptions de INTREPIDEV.
- A tout incident ou interruption du SERVICE causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par le CLIENT.
- Aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
- Aux difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites de l'Internet.
- Au détournement ou vol du matériel de connexion du CLIENT.
- Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le CLIENT.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE LA VERSION BETA

Sur demande du CLIENT, INTREPIDEV met à disposition une version beta pour laquelle la responsabilité de INTREPIDEV ne peut être engagée.

Dans ce cadre notamment :
- Le CLIENT peut être amené à perdre des données en cas d'incident sur cette version spécifique.
- Le CLIENT peut être confronté à des bugs entravant momentanément l'utilisation du SERVICE, il s'engage à les signaler immédiatement à INTREPIDEV en utilisant le formulaire de communication du site.

ARTICLE 17 - CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS

Les cas de force majeure ou cas fortuit suspendent les obligations de compte de SERVICE. Les parties s'efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite de compte de SERVICE.
Les parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du SERVICE résultant de perturbations ou d'interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d'émeute, de guerre ou d'attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.

ARTICLE 18 - PREJUDICE

La responsabilité de INTREPIDEV est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le CLIENT et ses Sociétés apparentées au titre du SERVICE à l'origine du préjudice, pendant les douze mois précédents le fait générateur.
En aucun cas, INTREPIDEV ne saurait être tenue responsable des préjudices suivants subis par le CLIENT et par ses Sociétés apparentées, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque…
Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation par INTREPIDEV.
De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des parties, plus d'un an après la survenance du fait générateur.

ARTICLE 19 - PROCEDURE AMIABLE

En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation de compte de SERVICE, préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable.
A cet effet, chacune des parties désignera un représentant de sa direction générale. Ces représentants auront pour mission de se réunir et de concilier les vues de chacune des parties dans un délai d'un mois à compter de la désignation par la partie la plus diligente de son représentant. En cas d'accord amiable entre les parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties.
A défaut d'accord, dans le délai précité, chacune des parties recouvrera son entière liberté d'action.